Incendie d’une batterie : le fabricant responsable de plein droit

Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a rappelé, dans une affaire d’incendie parti d’une batterie de véhicule, que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par son produit. La victime n’a donc pas à démontrer une faute du fabricant, à moins que celui-ci ne prouve l’une des exceptions prévues par la loi.

Mais « de plein droit » ne veut pas dire « automatique ».

Ce que « de plein droit » change pour la victime

Le principe tient dans l’article 1245 du Code civil : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. La victime n’a pas à prouver de faute de la part du producteur. Même un produit fabriqué selon les normes en vigueur, voire ayant reçu une autorisation administrative, ne peut pas exonérer le producteur.

Reste un passage obligé. Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, comme le dit l’article 1245-8. Le fait que la batterie se trouve au point de départ du feu ne suffit pas. Dans un arrêt du 27 juin 2018 sur un coffret électrique, la Cour de cassation a cassé une décision qui condamnait le producteur pour ce seul motif, la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffisant pas à établir son défaut ni le lien de causalité. En pratique, c’est donc une expertise, et non l’incendie lui-même, qui fait gagner ou perdre le dossier.

Une batterie est rarement fabriquée par la marque dont le nom figure sur l’appareil. La loi a prévu le cas : le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables à l’égard de la victime. La Cour de cassation l’a confirmé le 15 mars 2017, en considérant que le fabricant du produit fini et celui du composant sont tous deux producteurs. Le fabricant de la trottinette ou du véhicule peut donc être poursuivi, quitte à se retourner ensuite contre le fournisseur des cellules.

Cette solidarité vaut aussi quand un tiers a contribué au dommage. Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la première chambre civile a jugé que la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. Les querelles entre professionnels (maintenance, montage, sous-traitance) se règlent après l’indemnisation de la victime, pas avant.

Les portes de sortie du fabricant

Le fabricant n’est pas sans défense. L’article 1245-10 énumère limitativement ses moyens d’exonération, et le producteur échappe à la responsabilité s’il prouve que le défaut n’existait pas à la mise en circulation ou qu’il est né postérieurement. L’arrêt du 23 septembre 2026 en est l’illustration : la Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir imputé le défaut à l’intervention du vendeur sur la batterie plutôt qu’au montage d’usine.

Bricoler une batterie peut donc dégager le constructeur.

Le même jour, selon une veille juridique, la Cour de cassation a aussi jugé que modifier un produit en méconnaissance des restrictions d’usage signalées par le fabricant constitue une faute d’imprudence, même si la modification visait à corriger un défaut de conception. Cette faute justifie une réduction de la responsabilité du fabricant lorsqu’elle a concouru au dommage. Le garagiste qui remplace un module, le revendeur qui « répare » un pack avec des cellules d’une autre origine, ou le particulier qui monte un chargeur non prévu prennent ainsi un risque juridique en plus du risque d’incendie.

Le régime a d’autres limites. Il ne couvre pas le dommage causé au produit défectueux lui-même : il s’applique à l’atteinte à un bien autre que le produit défectueux, au-delà d’un seuil fixé par décret (500 euros). La batterie qui brûle n’est donc pas indemnisée sur ce fondement, contrairement au salon, à la voiture voisine ou aux dommages corporels.

Que faire après un incendie, concrètement

Le premier réflexe n’est pas juridique : garder les restes de la batterie, du chargeur et de l’appareil, tels quels, sans les jeter ni les nettoyer. Sans pièce à expertiser, la preuve du défaut devient presque impossible à rapporter. Il faut aussi photographier les lieux avant déblaiement, conserver les factures et la notice, et déclarer le sinistre à son assureur, qui organisera souvent l’expertise contradictoire. Un courrier distinct adressé au fabricant ou à l’importateur dont le nom figure sur l’emballage ouvre la voie à une transaction sans procès.

Le délai pour agir est de trois ans.

Il court à partir du moment où la victime a connu, ou aurait dû connaître, le dommage, le défaut et l’identité du producteur. Une action est en tout état de cause impossible dix ans après la mise en circulation du produit, ce qui compte pour un véhicule ou une installation de stockage domestique. Les services de secours constatent par ailleurs de plus en plus souvent ces embrasements de batteries, sans suivi statistique national, d’où l’intérêt de documenter chaque dossier.

La responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas la seule voie. L’acheteur peut aussi se tourner vers son vendeur. Le 23 septembre 2026, à propos d’un produit neuf détruit par un incendie parti de sa batterie quelques jours après l’achat, la Cour a rappelé que la perte est pour le vendeur lorsque la chose a péri par suite de sa mauvaise qualité, qui doit restituer le prix. La garantie légale de conformité, valable deux ans, complète ce dispositif.

Reste le cas du locataire. Dans l’affaire d’Oberschaeffolsheim (2019-2025), liée à un emballement thermique de batteries en charge, le tribunal a condamné l’assureur du locataire aux côtés de ses assurés. Le propriétaire et les voisins sont donc indemnisés d’abord par cette assurance, et c’est ensuite à elle, ou au locataire, d’engager le recours contre le fabricant, expertise à l’appui.

Sources : gouache.fr | lexbase.fr | dossierjuridique.fr